𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 : Le droit de #rétractation est un élément indispensable de vos Conditions Générales de Vente ! Avez-vous prévenu vos clients des spécificités liées à vos #ventes à distance ?
𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 ?
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sachant que le vendeur doit impérativement l’en informer ainsi, notamment, que des modalités de retour, avant la conclusion de la vente (retour payant ou à charge du vendeur, par ex). Il existe cependant des exceptions à ce droit et le vendeur doit également en informer le client avant la conclusion du #contrat (article L221-28 du Code de la consommation – Voir : https://lnkd.in/e2RfCVaW).
En effet, dans certains cas votre client ne pourra pas exercer son droit de rétractation et voici quelques exemples :
- un contrat de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- un contrat de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- un contrat de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- un contrat de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Notre conseil : pour éviter tout risque et bien adapter les Conditions générales de vente à votre activité et à vos besoins, prenez contact avec le Cabinet !
