En droit commercial aussi, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont nombreux !
Un partenaire va vouloir protéger l’activité de son entreprise et l’autre sa liberté d’entreprendre. Jusque-là rien d’anormal !
Pour se faire, ils vont conclure une clause de non-concurrence.
Cette clause doit respecter un certain nombre de conditions :
• Limitation dans le temps
• Limitation géographique
• Proportionnel aux intérêts à défendre
Attention : ces conditions s’apprécient au cas par cas et selon le secteur d’activité pour éviter la nullité de la clause.
En droit commercial, il n’y a pas d’obligation de contrepartie financière même si cela reste une possibilité.
Et bien évidemment, la clause de non-concurrence s’inscrit plus largement dans une exécution de bonne foi et loyale du contrat.
La rédaction de cette clause n’est donc pas anodine car elle peut avoir des conséquences financières importantes pour les parties, que l’on soit le bénéficiaire ou l’obligé de l’engagement de non-concurrence.
Je vois trop souvent au cabinet des créances qui ne pourront plus jamais être recouvrées ! Prenez contact le plus rapidement possible dès que vos factures sont contestées !
