𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 : Le droit de #rétractation est un élément indispensable de vos Conditions Générales de Vente ! Avez-vous prévenu vos clients des spécificités liées à vos #ventes à distance ? 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 ? Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sachant que le vendeur doit impérativement l’en informer ainsi, notamment, que…
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Je gère tellement de contentieux sur le sujet que j’ai décidé d’en parler aujourd’hui ! « Bonjour Maître, J’ai besoin de votre aide pour modifier un contrat que j’ai signé avec un prestataire il y a 3 ans… » « Bonjour Maître, le prestataire avec lequel j’ai signé un contrat en 2020 veut m’imposer de……
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On sous-estime souvent la nécessité d’un constat d’huissier. J’insiste régulièrement dans mes dossiers lorsque j’entends « 𝘕𝘰𝘯, 𝘤𝘦 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘱𝘦𝘪𝘯𝘦… 𝘊𝘦𝘭𝘢 𝘷𝘢 𝘴’𝘢𝘳𝘳𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳… 𝘑’𝘢𝘪 𝘱𝘳𝘪𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘩𝘰𝘵𝘰… 𝘑’𝘢𝘪 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘶𝘯 𝘦𝘯𝘳𝘦𝘨𝘪𝘴𝘵𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵… » Car en cas de litige (et il y en a !), il est important de se ménager des preuves quasi irréfutables pour se donner…
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En droit commercial aussi, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont nombreux ! Un partenaire va vouloir protéger l’activité de son entreprise et l’autre sa liberté d’entreprendre. Jusque-là rien d’anormal ! Pour se faire, ils vont conclure une clause de non-concurrence. Cette clause doit respecter un certain nombre de conditions : • Limitation dans…
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C𝒆𝒍𝒂 𝒏’𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆 𝒒𝒖’𝒂𝒖𝒙 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔… 𝒔𝒂𝒖𝒇 𝒍𝒐𝒓𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒄𝒆𝒍𝒂 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆 ! Vous souhaitez relouer vos locaux professionnels mais ils n’ont pas été vidés de leur contenu… et il reste des matériaux lourds ou des équipements ou beaucoup de paperasse… ! Comment gérer la situation ? 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 ? 𝑳’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝟏𝟕𝟑𝟎 𝒅𝒖 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒄𝒊𝒗𝒊𝒍 dispose…
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Car on oublie trop souvent qu’en matière de recouvrement de créances, il existe 2 délais de prescription !Le délai de prescription de droit commumn est de 5 ans pour recouvrer sa créance Le délai spécifique est de 2 ans, en application des dispositions de l’article L.218-2 du Code de la consommation pour recouvrer sa créance…
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Cher réseau, Retrouvez moi vendredi 28 juin 2024 dès 7h au RESTAURANT STAN&CO – PARIS 9 pour une réunion business lors de laquelle j’aurai plaisir à aborder la sécurité juridique dans les contrats. Pour vous inscrire, contactez-moi en mp ! À très vite !
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Chers dirigeants, Vous vous posiez — forcément – la question…? 😁 Et bien voici de quoi réfléchir aux bonnes résolutions de rentrée ! À bientôt.
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