C𝒆𝒍𝒂 𝒏’𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆 𝒒𝒖’𝒂𝒖𝒙 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔… 𝒔𝒂𝒖𝒇 𝒍𝒐𝒓𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒄𝒆𝒍𝒂 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆 !
Vous souhaitez relouer vos locaux professionnels mais ils n’ont pas été vidés de leur contenu… et il reste des matériaux lourds ou des équipements ou beaucoup de paperasse… ! Comment gérer la situation ?
𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 ?
𝑳’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝟏𝟕𝟑𝟎 𝒅𝒖 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒄𝒊𝒗𝒊𝒍 dispose que :
« 𝘚’𝘪𝘭 𝘢 é𝘵é 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘶𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘪𝘦𝘶𝘹 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘦 𝘣𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘦𝘵 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘯𝘦𝘶𝘳, 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪-𝘤𝘪 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘩𝘰𝘴𝘦 𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘲𝘶’𝘪𝘭 𝘭’𝘢 𝘳𝘦ç𝘶𝘦, 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘤𝘦𝘵 é𝘵𝘢𝘵, 𝘦𝘹𝘤𝘦𝘱𝘵é 𝘤𝘦 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘱é𝘳𝘪 𝘰𝘶 𝘢 é𝘵é 𝘥é𝘨𝘳𝘢𝘥é 𝘱𝘢𝘳 𝘷é𝘵𝘶𝘴𝘵é 𝘰𝘶 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘫𝘦𝘶𝘳𝘦. »
𝑳’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝟏𝟕𝟑𝟏 𝒅𝒖 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒄𝒊𝒗𝒊𝒍 dispose quant à lui que :
« 𝘚’𝘪𝘭 𝘯’𝘢 𝘱𝘢𝘴 é𝘵é 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥’é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘪𝘦𝘶𝘹, 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘯𝘦𝘶𝘳 𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘳é𝘴𝘶𝘮é 𝘭𝘦𝘴 𝘢𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘳𝘦ç𝘶𝘴 𝘦𝘯 𝘣𝘰𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘳é𝘱𝘢𝘳𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘭𝘰𝘤𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴, 𝘦𝘵 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘵𝘦𝘭𝘴, 𝘴𝘢𝘶𝘧 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘦𝘶𝘷𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘪𝘳𝘦. »
Partant de ces dispositions, le locataire à deux obligations : libérer les lieux loués et les restituer en bon état de réparations. Ceci implique que tous ses effets mobiliers doivent avoir été enlevés. Dans le cas contraire, la restitution des locaux ne sera pas dite « parfaite » et causera un préjudice au bailleur.
𝗤𝘂𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 ?
1- Appelez votre avocat pour être guidé dans votre bon droit et éviter un contentieux à votre désavantage.
2- Faites établir un constat par un Commissaire de justice (anciennement « Huissier »).
3- Envoyez une mise en demeure de libération des lieux loués via votre avocat.
4- A l’issue de ce parcours, en fonction de la valeur des effets « oubliés » par le locataire, il y aura plusieurs options possibles, comme par exemple :
-> Vous stockez les effets ou les faites stocker par le Commissaire de justice avant d’entamer une procédure ;
-> Vous recherchez un accord amiable (comme la reprise des biens par le nouveau locataire avec l’accord de l’ancien) ;
-> Vous videz les lieux à l’expiration du délai de la mise en demeure, mais attention car cela peut générer un litige (surtout si les effets ont une certaine valeur) !
Dans tous les cas, notre conseil est de ne pas agir seul.
