Je gère tellement de contentieux sur le sujet que j’ai décidé d’en parler aujourd’hui !
« Bonjour Maître, J’ai besoin de votre aide pour modifier un contrat que j’ai signé avec un prestataire il y a 3 ans… »
« Bonjour Maître, le prestataire avec lequel j’ai signé un contrat en 2020 veut m’imposer de… »
« Bonjour Maître, je dois renégocier un contrat et je ne comprends pas pourquoi j’y suis obligée… »
Depuis le 21 mars 1804, le principe est clair et intangible : le contrat est la loi des parties ! Ainsi, avant de rédiger ou de renégocier un contrat, il faut déjà avoir 3 points essentiels à l’esprit :
Le 1er concerne l’article 1103 du Code civil : « 𝐿𝑒𝓈 𝒸𝑜𝓃𝓉𝓇𝒶𝓉𝓈 𝓁é𝑔𝒶𝓁𝑒𝓂𝑒𝓃𝓉 𝒻𝑜𝓇𝓂é𝓈 𝓉𝒾𝑒𝓃𝓃𝑒𝓃𝓉 𝓁𝒾𝑒𝓊 𝒹𝑒 𝓁𝑜𝒾 à 𝒸𝑒𝓊𝓍 𝓆𝓊𝒾 𝓁𝑒𝓈 𝑜𝓃𝓉 𝒻𝒶𝒾𝓉.»
Le 2e concerne l’article 1193 du Code civil : « 𝐿𝑒𝓈 𝒸𝑜𝓃𝓉𝓇𝒶𝓉𝓈 𝓃𝑒 𝓅𝑒𝓊𝓋𝑒𝓃𝓉 ê𝓉𝓇𝑒 𝓂𝑜𝒹𝒾𝒻𝒾é𝓈 𝑜𝓊 𝓇é𝓋𝑜𝓆𝓊é𝓈 𝓆𝓊𝑒 𝒹𝓊 𝒸𝑜𝓃𝓈𝑒𝓃𝓉𝑒𝓂𝑒𝓃𝓉 𝓂𝓊𝓉𝓊𝑒𝓁 𝒹𝑒𝓈 𝓅𝒶𝓇𝓉𝒾𝑒𝓈, 𝑜𝓊 𝓅𝑜𝓊𝓇 𝓁𝑒𝓈 𝒸𝒶𝓊𝓈𝑒𝓈 𝓆𝓊𝑒 𝓁𝒶 𝓁𝑜𝒾 𝒶𝓊𝓉𝑜𝓇𝒾𝓈𝑒. »
Le 3ème concerne la théorie dite de l’imprévision introduite à l’article 1195 du Code civil en 2016 : « 𝒮𝒾 𝓊𝓃 𝒸𝒽𝒶𝓃𝑔𝑒𝓂𝑒𝓃𝓉 𝒹𝑒 𝒸𝒾𝓇𝒸𝑜𝓃𝓈𝓉𝒶𝓃𝒸𝑒𝓈 𝒾𝓂𝓅𝓇é𝓋𝒾𝓈𝒾𝒷𝓁𝑒 𝓁𝑜𝓇𝓈 𝒹𝑒 𝓁𝒶 𝒸𝑜𝓃𝒸𝓁𝓊𝓈𝒾𝑜𝓃 𝒹𝓊 𝒸𝑜𝓃𝓉𝓇𝒶𝓉 𝓇𝑒𝓃𝒹 𝓁’𝑒𝓍𝑒𝒸𝓊𝓉𝒾𝑜𝓃 𝑒𝓍𝒸𝑒𝓈𝓈𝒾𝓋𝑒𝓂𝑒𝓃𝓉 𝑜𝓃𝑒𝓇𝑒𝓊𝓈𝑒 𝓅𝑜𝓊𝓇 𝓊𝓃𝑒 𝓅𝒶𝓇𝓉𝒾𝑒 𝓆𝓊𝒾 𝓃’𝒶𝓋𝒶𝒾𝓉 𝓅𝒶𝓈 𝒶𝒸𝒸𝑒𝓅𝓉é 𝒹’𝑒𝓃 𝒶𝓈𝓈𝓊𝓂𝑒𝓇 𝓁𝑒 𝓇𝒾𝓈𝓆𝓊𝑒, 𝒸𝑒𝓁𝓁𝑒-𝒸𝒾 𝓅𝑒𝓊𝓉 𝒹𝑒𝓂𝒶𝓃𝒹𝑒𝓇 𝓊𝓃𝑒 𝓇𝑒𝓃é𝑔𝑜𝒸𝒾𝒶𝓉𝒾𝑜𝓃 𝒹𝓊 𝒸𝑜𝓃𝓉𝓇𝒶𝓉 à 𝓈𝑜𝓃 𝒸𝑜𝒸𝑜𝓃𝓉𝓇𝒶𝒸𝓉𝒶𝓃𝓉 […]»
Concrètement, pour protéger vos intérêts, pour éviter de futurs contentieux et surtout, pour garantir la pérennité de votre activité professionnelle, je vous invite à toujours consulter un avocat pour vous conseiller ! Pourquoi ? Je vous donne un exemple concret concernant « l’imprévision » (point 3 plus haut) : cette disposition du Code civil n’est pas d’ordre public, ce qui signifie que son application peut être exclue de la relation contractuelle. Avez-vous intérêt à conserver ou à écarter cette faculté de demande de renégociation ? Quelle serait l’incidence pour vous ? La pandémie et la crise ukrainienne ont mis en exergue ce sujet !
Au plaisir d’échanger avec vous sur le sujet !
