𝐀𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 : Le droit de #rétractation est un élément indispensable de vos Conditions Générales de Vente ! Avez-vous prévenu vos clients des spécificités liées à vos #ventes à distance ? 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 ? Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sachant que le vendeur doit impérativement l’en informer ainsi, notamment, que des modalités de retour, avant la conclusion de la vente (retour payant ou à charge du vendeur, par ex). Il existe cependant des exceptions à ce droit et le vendeur doit également en informer le client avant la conclusion du #contrat (article L221-28 du Code de la consommation – Voir : https://lnkd.in/e2RfCVaW). En effet, dans certains cas votre client ne pourra pas exercer son droit de rétractation et voici quelques exemples : Notre conseil :

Je gère tellement de contentieux sur le sujet que j’ai décidé d’en parler aujourd’hui !  « Bonjour Maître, J’ai besoin de votre aide pour modifier un contrat que j’ai signé avec un prestataire il y a 3 ans… »  « Bonjour Maître, le prestataire avec lequel j’ai signé un contrat en 2020 veut m’imposer de… »  « Bonjour Maître, je dois renégocier un contrat et je ne comprends pas pourquoi j’y suis obligée… » Depuis le 21 mars 1804, le principe est clair et intangible : le contrat est la loi des parties ! Ainsi, avant de rédiger ou de renégocier un contrat, il faut déjà avoir 3 points essentiels à l’esprit : Le 1er concerne l’article 1103 du Code civil : « 𝐿𝑒𝓈 𝒸𝑜𝓃𝓉𝓇𝒶𝓉𝓈 𝓁é𝑔𝒶𝓁𝑒𝓂𝑒𝓃𝓉 𝒻𝑜𝓇𝓂é𝓈 𝓉𝒾𝑒𝓃𝓃𝑒𝓃𝓉 𝓁𝒾𝑒𝓊 𝒹𝑒

On sous-estime souvent la nécessité d’un constat d’huissier. J’insiste régulièrement dans mes dossiers lorsque j’entends « 𝘕𝘰𝘯, 𝘤𝘦 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘱𝘦𝘪𝘯𝘦… 𝘊𝘦𝘭𝘢 𝘷𝘢 𝘴’𝘢𝘳𝘳𝘢𝘯𝘨𝘦𝘳… 𝘑’𝘢𝘪 𝘱𝘳𝘪𝘴 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘩𝘰𝘵𝘰… 𝘑’𝘢𝘪 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘶𝘯 𝘦𝘯𝘳𝘦𝘨𝘪𝘴𝘵𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵… » Car en cas de litige (et il y en a !), il est important de se ménager des preuves quasi irréfutables pour se donner toutes les chances de succès, pour établir un préjudice, pour figer un instant-T, etc. Et d’ailleurs, mon dernier dossier a été gagné grâce à un constat de Commissaire de justice établi il y a des années ! A bon entendeur…

En droit commercial aussi, les litiges concernant les clauses de non-concurrence sont nombreux ! Un partenaire va vouloir protéger l’activité de son entreprise et l’autre sa liberté d’entreprendre. Jusque-là rien d’anormal ! Pour se faire, ils vont conclure une clause de non-concurrence. Cette clause doit respecter un certain nombre de conditions : •          Limitation dans le temps •          Limitation géographique •          Proportionnel aux intérêts à défendre Attention : ces conditions s’apprécient au cas par cas et selon le secteur d’activité pour éviter la nullité de la clause. En droit commercial, il n’y a pas d’obligation de contrepartie financière même si cela reste une possibilité. Et bien évidemment, la clause de non-concurrence s’inscrit plus largement dans une exécution de bonne foi et loyale du contrat. La rédaction de cette clause n’est

C𝒆𝒍𝒂 𝒏’𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆 𝒒𝒖’𝒂𝒖𝒙 𝒂𝒖𝒕𝒓𝒆𝒔… 𝒔𝒂𝒖𝒇 𝒍𝒐𝒓𝒔𝒒𝒖𝒆 𝒄𝒆𝒍𝒂 𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒂𝒓𝒓𝒊𝒗𝒆 ! Vous souhaitez relouer vos locaux professionnels mais ils n’ont pas été vidés de leur contenu… et il reste des matériaux lourds ou des équipements ou beaucoup de paperasse… ! Comment gérer la situation ? 𝐐𝐮𝐞 𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 ? 𝑳’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝟏𝟕𝟑𝟎 𝒅𝒖 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒄𝒊𝒗𝒊𝒍 dispose que : « 𝘚’𝘪𝘭 𝘢 é𝘵é 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘶𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘪𝘦𝘶𝘹 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘦 𝘣𝘢𝘪𝘭𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘦𝘵 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘯𝘦𝘶𝘳, 𝘤𝘦𝘭𝘶𝘪-𝘤𝘪 𝘥𝘰𝘪𝘵 𝘳𝘦𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘤𝘩𝘰𝘴𝘦 𝘵𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘲𝘶’𝘪𝘭 𝘭’𝘢 𝘳𝘦ç𝘶𝘦, 𝘴𝘶𝘪𝘷𝘢𝘯𝘵 𝘤𝘦𝘵 é𝘵𝘢𝘵, 𝘦𝘹𝘤𝘦𝘱𝘵é 𝘤𝘦 𝘲𝘶𝘪 𝘢 𝘱é𝘳𝘪 𝘰𝘶 𝘢 é𝘵é 𝘥é𝘨𝘳𝘢𝘥é 𝘱𝘢𝘳 𝘷é𝘵𝘶𝘴𝘵é 𝘰𝘶 𝘧𝘰𝘳𝘤𝘦 𝘮𝘢𝘫𝘦𝘶𝘳𝘦. » 𝑳’𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝟏𝟕𝟑𝟏 𝒅𝒖 𝑪𝒐𝒅𝒆 𝒄𝒊𝒗𝒊𝒍 dispose quant à lui que : « 𝘚’𝘪𝘭 𝘯’𝘢 𝘱𝘢𝘴 é𝘵é 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘥’é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘭𝘪𝘦𝘶𝘹, 𝘭𝘦 𝘱𝘳𝘦𝘯𝘦𝘶𝘳 𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘳é𝘴𝘶𝘮é 𝘭𝘦𝘴 𝘢𝘷𝘰𝘪𝘳 𝘳𝘦ç𝘶𝘴 𝘦𝘯 𝘣𝘰𝘯 é𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦

Car on oublie trop souvent qu’en matière de recouvrement de créances, il existe 2 délais de prescription !Le délai de prescription de droit commumn est de 5 ans pour recouvrer sa créance Le délai spécifique est de 2 ans, en application des dispositions de l’article L.218-2 du Code de la consommation pour recouvrer sa créance ! Je vois trop souvent au cabinet des créances qui ne pourront plus jamais être recouvrées ! Prenez contact le plus rapidement possible dès que vos factures sont contestées !